Amendement n° AS494
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ainsi que, dans les limites de leurs compétences, de l’aide sociale à l’enfance ».
Ce que ça change · analyse IA
Restaure la liste initiale des acteurs du repérage précoce des troubles de l'enfant, face au risque d'un rétrécissement du dispositif.
Intention : Garantir une vigilance collective et élargie en verrouillant l'implication de tous les acteurs de terrain, plutôt que de limiter la responsabilité à un cercle restreint de professionnels.
L'amendement vise à annuler une modification intervenue lors du passage en commission qui aurait restreint le périmètre des professionnels habilités à repérer les troubles du développement chez les jeunes enfants. En rétablissant la rédaction de l'Assemblée nationale, l'amendement refuse une vision restrictive de la prise en charge au profit d'une approche pluridisciplinaire. Son adoption confirme que l'intention du législateur est de maximiser les points de contact avec l'enfant (médecins, professionnels de la petite enfance, etc.) pour éviter tout retard de diagnostic.
Exposé sommaire
Amendement de rétablissement de la rédaction de l’article 38 retenue à l’Assemblée nationale en première lecture, maintenant la liste initiale des acteurs participant au repérage des troubles du développement chez les enfants de moins de 6 ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).