Amendement n° AS493
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de remettre le rapport annuel du CEPS au Parlement avant le 15 septembre.
Intention : Libérer l'administration de la contrainte d'un calendrier de reddition de comptes strict pour éviter des retards de procédure.
L'amendement supprime une échéance temporelle précise introduite par le Sénat. En effaçant cette date butoir, le législateur retire un outil de contrôle parlementaire rythmé. Le rejet de cette contrainte de calendrier suggère une volonté de ne pas lier l'activité de l'organisme (le CEPS) à une exigence de transparence immédiate vis-à-vis du Parlement, privilégiant potentiellement la souplesse administrative sur la régularité du contrôle démocratique.
Exposé sommaire
Amendement de suppression de l’article 34 ter, introduit par le Sénat en première lecture, relatif à la date de remise du rapport annuel du CEPS au Parlement, fixée au 15 septembre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).