Amendement n° AS491
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) Sont ajoutés les mots : « , dans la limite de dix-huit mois » ; »
Ce que ça change · analyse IA
Rétablit le renouvellement possible du délai d'inscription provisoire d'un acte, opposant pérennité de l'inscription et rigueur de l'évaluation.
Intention : Sécuriser le maintien temporaire d'un acte à la nomenclature en permettant de prolonger la période d'observation plutôt que de l'exclure faute de décision immédiate.
L'amendement vise à annuler une modification intervenue lors du passage en commission pour revenir à la version initiale adoptée par l'Assemblée nationale. Le débat sous-jacent porte sur la nature de l'inscription provisoire : doit-elle être une étape transitoire et définitive (avec une fin de délai non renouvelable pour forcer une décision) ou doit-elle permettre une phase d'observation prolongée ? En rétablissant le caractère renouvelable, le législateur choisit la flexibilité de l'évaluation sur la rapidité de la décision.
Exposé sommaire
Amendement de rétablissement de la rédaction de l’article 34 retenue à l’Assemblée nationale en première lecture s’agissant du caractère renouvelable du délai d’inscription provisoire d’un acte à la nomenclature.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).