Amendement n° AS490
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 38.
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Supprime l'obligation de rendre les avis du CSIS trois mois avant leur échéance pour éviter de bloquer les processus.
Intention : Libérer l'action de l'autorité de santé en supprimant une contrainte de calendrier qui pourrait entraver la réactivité de l'innovation, au risque de réduire la visibilité des acteurs sur le terrain.
En supprimant cette contrainte de délai, l'amendement retire un garde-fou procédural qui visait à garantir la prévisibilité des décisions de généralisation des expérimentations. Le rejet de cette exigence par la Commission montre une volonté de privilégier la flexibilité de l'administration et du conseil stratégique sur la sécurité juridique des acteurs de santé, qui auraient pu compter sur ce délai pour anticiper les changements de réglementation.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer un amendement introduit par le Sénat prévoyant que les avis du conseil stratégique de l’innovation en santé (CSIS) relatifs à la généralisation des expérimentations doivent être formulés, au plus tard, trois mois avant leur échéance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).