Amendement n° AS489
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , pris après consultation des représentants des professionnels concernés, ».
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Supprime l'obligation de consulter les ordres professionnels avant la fixation des parcours coordonnés renforcés.
Intention : Réduire l'influence institutionnelle des ordres professionnels sur la régulation des parcours de soins pour accélérer ou simplifier la prise de décision ministérielle.
L'amendement retire une étape de consultation préalable des ordres professionnels qui avait été introduite par le Sénat. En supprimant cette obligation, le législateur réduit le pouvoir d'influence des instances ordinales sur la définition technique des parcours de soins. Le débat, bien que succinct ici, montre que l'adoption de cet amendement marque une volonté de recentrer la décision sur l'autorité ministérielle, en écartant le verrou de la consultation obligatoire des ordres, jugée peut-être trop contraignante ou redondante par l'Assemblée.
Exposé sommaire
Cet article vise à supprimer un amendement adopté par le Sénat qui est satisfait puisque les représentants des professionnels concernés, mais aussi les ordres (qui ne sont pas cités dans la rédaction issue du Sénat), seront consultés avant la publication de l’arrêté ministériel relatif à chaque parcours coordonné renforcé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).