Amendement n° AS487
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 102,7 »
le montant :
« 102,5 » .
II. – En conséquence, à la septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 3,2 »
le montant :
« 3,4 ».
Ce que ça change · analyse IA
Rétablir la ventilation initiale des crédits d'assurance-maladie entre établissements de santé et opérateurs spécialisés, contre le rééquilibrage du Sénat favorisant les premiers au détriment des seconds.
Intention : Préserver une allocation équilibrée des crédits de santé en maintenant un financement cohérent des missions transversales et des publics spécialisés face à la tentation de concentrer les efforts sur l'hôpital classique.
Le Sénat avait renforcé le sous-objectif de dépenses en établissements de santé de 200 millions d'euros en réduisant celui dédié aux opérateurs de l'assurance-maladie (ANSM, Santé publique France, etc.), aux structures d'addictologie et aux soins des Français de l'étranger. Cet amendement restaure la clé de répartition gouvernementale initiale, rétablissant ainsi l'équilibre entre ces deux priorités de financement. L'enjeu révèle une tension classique dans les lois de financement : faut-il privilégier les établissements hospitaliers traditionnels ou maintenir une enveloppe substantielle pour les missions transversales, les réseaux spécialisés et la couverture des publics vulnérables ? Le choix du rééquilibrage du Sénat visait à renforcer l'hôpital, jugé sous-doté ; son rejet par l'Assemblée préserve la couverture des missions périphériques mais moins visibles.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’article 2 dans sa rédaction initiale. En effet, le Sénat a rétabli cet article, supprimé par l’Assemblée nationale, en augmentant le sous-objectif relatif aux dépenses en établissements de santé de 200 millions d’euros au détriment du sixième sous-objectif qui permet de verser des dotations aux opérateurs de l’assurance-maladie (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, Santé publique France, etc.), aux établissements accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifique, comme l’addictologie, ou encore de financier les soins des Français de l’étranger. Il est donc proposé de revenir à l’équilibre de l’article initial, dans la version proposée par le Gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).