Amendement n° AS486
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« à l’exception des arrêts maladie relatifs à la santé mentale. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« , à l’exception de ceux relatifs à la santé mentale, ».
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Autorise la prolongation d'arrêts maladie pour santé mentale par téléconsultation, opposant accessibilité et contrôle médical.
Intention : Faciliter le parcours de soin des patients souffrant de troubles psychiques en supprimant l'obstacle de la présence physique, tout en protégeant le droit au maintien d'un contrôle médical direct pour limiter les risques de fraude ou de dérive de prescription.
L'amendement visait à lever l'exception implicite ou explicite qui restreint la téléconsultation aux pathologies physiques. En proposant d'inclure les troubles de la santé mentale (burn-out, dépression) dans le champ de la prolongation à distance, l'auteur cherche à adapter la loi à la réalité des soins psychiatriques. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la présence physique du médecin comme garantie de contrôle de l'arrêt de travail, craignant une déshumanisation ou une facilité de prescription dans un domaine jugé sensible.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de poser les conditions de prolongation des arrêts maladies prescrits par téléconsultation.
Concernant les arrêts maladies relatifs à la santé mentale (dépression, burn out, bore out...) un examen médical en présentiel n’est pas nécessaire pour statuer sur la santé mentale d’un patient. La prolongation peut donc être faite par téléconsultation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).