Amendement n° AS463
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse le transfert de la gestion des accidents du travail vers la branche maladie pour éviter une sous-évaluation des risques.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'autonomie de la branche AT/MP pour empêcher que la gestion des risques professionnels ne soit absorbée et potentiellement sous-financée par la branche maladie.
L'amendement tente de s'opposer à une mutation structurelle majeure : le basculement de la branche Accidents du Travail et Maladies Professionnelles (AT/MP) vers la branche Maladie. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de procéder à ce transfert, malgré l'alerte de l'auteur sur le risque de sous-déclaration des pathologies professionnelles. En rejetant cette proposition, le législateur privilégie une logique de gestion unifiée ou de simplification budgétaire au détriment de la spécificité de la protection des travailleurs, laissant ainsi la porte ouverte à une possible dilution des moyens dédiés à la reconnaissance des risques professionnels.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à alerter sur la sous-déclaration des AT/MP et la nécessité, urgente, d’y
apporter une réponse autre que le seul transfert de la branche AT/MP vers la branche maladie par
ailleurs sous-évalué
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).