Amendement n° AS462
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la nouvelle taxe sur les produits alimentaires transformés, opposant fiscalité écologique et pouvoir d'achat.
Intention : L'auteur cherche à neutraliser une charge fiscale supplémentaire sur la consommation de masse pour protéger le budget des ménages les plus modestes.
L'amendement propose de supprimer purement et simplement l'article 10 duodecies, qui instaurait une contribution sur les produits transformés. Son adoption marque un arbitrage politique majeur : le législateur renonce à utiliser la fiscalité comportementale comme levier de santé publique ou de transition alimentaire. Le rejet de ce dispositif par le texte initial (et son rétablissement par l'amendement) révèle une volonté de protéger le pouvoir d'achat des ménages face à une taxation perçue comme punitive sur des produits de consommation courante, plutôt que de chercher à modifier les habitudes alimentaires par le prix.
Exposé sommaire
L'amendement vise à supprimer cet article créant une nouvelle contribution sur les produits alimentaires transformés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).