Amendement n° AS449
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après la troisième occurrence du mot :
« que »,
insérer les mots :
« le transport partagé n’a pas pour conséquence de rallonger le trajet du patient d’une durée supérieure à 45 minutes au trajet initialement prévu s’il avait été prise en charge seul, mais aussi que ».
Ce que ça change · analyse IA
Limiter la durée des trajets en transports partagés pour éviter que les patients précaires ne subissent des temps de trajet excessifs.
Intention : Sanctuariser le temps de trajet des patients les plus précaires en empêchant que l'optimisation écologique ou budgétaire ne se transforme en une inégalité d'accès aux soins par l'allongement des parcours.
L'amendement visait à introduire une contrainte temporelle sur le recours aux transports collectifs/partagés. Le débat sous-jacent oppose l'efficacité écologique et économique du regroupement des patients (optimisation des flux) à l'impératif d'équité sociale et de continuité des soins. En rejetant cet amendement, le législateur privilégie la logique de mutualisation des ressources et de réduction de l'empreinte carbone au détriment d'une garantie de rapidité pour les usagers les plus fragiles.
Exposé sommaire
Le déploiement des transports partagés constitue une avancée positive notamment en terme de réduction de l’empreinte écologique de ce secteur toutefois, il nécessite d’être davantage encadré dans sa durée. Sans cet encadrement de durée, le patient pourrait se voir orienter sur un transport en bus qui prenne une journée le temps que l’ensemble des patients soit déposé. Cela créerait alors des services publics de santé à deux vitesses entre ceux qui ont les moyens d’avancer les frais de transport et peuvent être chez eux dans un temps respectable et ceux qui ne l’ont pas et doivent subir un trajet illimité en temps.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).