Amendement n° AS447
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la hausse de la taxe sur les boissons sucrées pour éviter de pénaliser le pouvoir d'achat des ménages.
Intention : Freiner la pression fiscale sur les produits de grande consommation pour protéger le pouvoir d'achat, au détriment de la politique de santé publique par la taxation.
L'amendement propose de maintenir le niveau actuel de la taxe sur les sodas au lieu de la majorer. En rejetant l'augmentation, le législateur arbitre entre deux objectifs de santé publique et de justice sociale : d'un côté, l'incitation fiscale à réduire la consommation de sucre pour des raisons sanitaires, et de l'autre, la protection du budget des ménages face à l'inflation alimentaire. L'adoption de cet amendement indique que, dans l'équilibre final de la loi, la lutte contre la vie chère prime sur l'outil fiscal de santé publique.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la hausse de la « taxe soda », introduite au Sénat.
Dans le contexte de difficultés de pouvoir d’achat que nous connaissons, augmenter les taxes sur les produits de consommation pénaliserait les Français confrontés à la hausse des prix dans les supermarchés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).