Amendement n° AS445
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'objectif de dépense de la branche autonomie pour contester une hausse budgétaire jugée purement inflationniste.
Intention : Dénoncer l'absence de réponse structurelle au défi du grand âge en refusant de valider un budget qui ne prévoit aucune augmentation de la capacité d'action réelle.
L'amendement propose de supprimer l'article fixant le plafond de dépenses de la branche autonomie à 39,9 milliards d'euros. L'enjeu est de contester la réalité de l'effort financier du gouvernement : l'auteur soutient que la hausse de 5,2 % ne compense que l'inflation, entraînant une stagnation en valeur réelle. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre budgétaire strict et de sanctuariser les objectifs de dépenses, même si cela revient à ne pas répondre à l'augmentation structurelle des besoins liée au vieillissement de la population.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de l’article 48 fixant les objectifs de dépense de la branche autonomie pour l’année 2024 à 39,9 milliards d’euros.
La hausse du budget de la branche autonomie, de 5,2 %, correspond à l’inflation subie en 2023 : c’est donc à une stagnation du budget de la branche autonomie que conduit ce PLFSS. Un tel objectif de dépense illustre le manque de volonté politique du Gouvernement de traiter le problème de l’autonomie, du grand âge et du handicap.
Aucune réponse structurelle n’est apportée en matière de transition démographique et de vieillissement de la population. Alors que les plus de 65 ans représentent aujourd’hui 1/5 Français, ils compteront pour 30 % de la population en 2050. Et pourtant : la loi grand âge maintes fois promises n’est jamais arrivée, l’examen de la petite loi sur le bien vieillir a sans cesse été repoussée et avec elle, le vote de l’amendement introduisant une loi cadre pluriannuelle. En bref, la macronie a perdu beaucoup de temps depuis six ans.
Pendant ce temps, les Ehpad publics connaissent une crise grave. Alors que seuls 40 % d’entre eux étaient déficitaires avant la crise du Covid du 2020, ils sont désormais 85 % dans cette situation. Pourtant, ce budget ne devrait pas permettre d’augmenter en valeur réelle le financement de la branche autonomie aux établissements ou services sociaux ou médico-sociaux qui s’élevait à 30,1 milliards d’euros en 2023.
Si les Ehpad ne sont pas en capacité d’accueillir les personnes âgées en perte d’autonomie, les objectifs de dépense de la branche autonomie ne permettront pas non plus de favoriser le maintien à domicile. La branche autonomie y consacrait 3,04 milliards d’euros en 2023 : ce montant n’évoluera pas à la hausse si l’on corrige ce nouveau budget de l’inflation.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes demandent la suppression de l’article 48.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).