Amendement n° AS426
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Les patients dont le parcours de soins est mentionné à l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique ne sont pas concernés par les présentes dispositions. »
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Exclut les malades chroniques et les personnes en perte d'autonomie de la suspension automatique des indemnités par l'employeur.
Intention : Sanctuariser la protection sociale des plus vulnérables en empêchant l'employeur d'utiliser le levier financier des indemnités journalières comme outil de pression sur les salariés atteints de pathologies lourdes.
L'amendement tente d'introduire une exception de vulnérabilité au dispositif de contrôle patronal. En proposant d'exclure les personnes atteintes d'ALD ou de maladies chroniques, l'auteur cherche à limiter le pouvoir de sanction indirecte de l'employeur sur les salariés les plus fragiles. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir l'universalité du dispositif de contrôle, refusant de créer des catégories de salariés « protégés » de la suspension automatique, même au risque de renforcer le secret médical et la précarité des malades face à leur employeur.
Exposé sommaire
L’article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 vise à permettre la suspension automatique des indemnités journalières versées par la sécurité sociale à la suite d’un contrôle mandaté par l’employeur qui conclurait à l’absence de justification de l’arrêt de travail.
Afin d’éviter des situations de conflit entre les personnes atteintes de cancer et leur employeur, cet amendement proposer par la Ligue national contre le cancer propose d’exclure du dispositif les personnes atteintes d’une affection de longue durée ou d’une maladie chronique ou présentant des facteurs de risques et les personnes en perte d’autonomie.
Il s’agit d’une protection visant à protéger les personnes atteintes de cancer en les préservant d’une potentielle instrumentalisation de cette procédure par l’employeur.
En effet, les relations entre l’employeur et le salarié se dégradent trop souvent lors de l’annonce d’un cancer. Avec le dispositif proposé dans le présent article, les personnes malades seront encore plus incitées à conserver leur cancer secret, situation déjà bien trop présente à ce jour (peur du licenciement, de la mise au placard).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).