Amendement n° AS424
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les dispositifs d'équilibrage financier des régimes spéciaux fermés, adoptés par 49.3 malgré l'opposition unanime des Français.
Intention : Bloquer tout ajustement technique des régimes spéciaux fermés et protester contre le contournement du débat parlementaire par le 49.3, en mettant en avant l'absence de légitimité populaire pour ces changements.
L'amendement rejette le mécanisme permettant l'équilibrage des régimes spéciaux fermés (régimes de salariés de secteurs spécifiques comme la SNCF, EDF, etc.). Le 49.3 mentionné renvoie au recours à l'article 49.3 de la Constitution pour l'adoption de la loi sans vote. L'enjeu soulevé : les régimes spéciaux fermés, bénéficiant historiquement d'avantages, nécessitent des ajustements financiers pour rester viables. L'amendement conteste à la fois le fond (l'équilibrage lui-même) et la méthode (l'usage du 49.3), symbolisant une opposition à une réforme jugée imposée sans consentement démocratique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les modalités d’équilibrage des régimes spéciaux fermés par l’utilisation du 49.3, contre l’avis unanime des Français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).