Amendement n° AS423
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 16 par les mots :
« suivie d’un délai de quinze jours après la preuve que l’assuré a été informé de cette décision ainsi que des modalités de saisine du contrôle médical de l’assurance maladie, afin de procéder à un nouvel examen. »
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa 16.
III. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Durant le délai entre la saisine du contrôle médical et la décision rendue sur la justification de l’arrêt maladie ou de sa durée, la suspension du versement des indemnités journalières n’est pas appliquée. »
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Interdiction de la suspension rétroactive des indemnités et création d'un délai de recours avant suspension.
Intention : Protéger le pouvoir d'achat des assurés en verrouillant l'administration pour l'empêcher de couper les revenus de manière arbitraire ou rétroactive avant qu'un examen médical effectif n'ait eu lieu.
L'amendement cherche à transformer la nature du contrôle médical, passant d'une sanction automatique à une procédure contradictoire. En proposant de suspendre l'effet de la décision de l'Assurance Maladie dès lors qu'une saisine est déposée, l'auteur tente d'inverser la charge de la preuve et de protéger le revenu de l'assuré pendant la phase de contestation. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un pouvoir de décision unilatéral et immédiat de l'administration, privilégiant l'efficacité du contrôle sur la protection financière immédiate de l'assuré en cas de litige.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer un délai minimum permettant à l’assuré de saisir le contrôle médical de l’Assurance maladie, avant l’application de la suspension des indemnités journalières. Le dépôt de cette saisine, dans le délai fixé, doit donner lieu à une non application de la décision de la suspension.
Par ailleurs, il est inacceptable que le médecin contrôleur puisse évaluer à posteriori, que l’état de santé de l’assuré ne justifiait pas d’un arrêt de travail alors même qu’il ne l’avait pas examiné. Cet amendement propose donc d’une part de supprimer la possibilité de suspension rétroactive des indemnités journalières, et d’autre part d’instaurer un délai avant la suspension des indemnités journalières, permettant à l’assuré de saisir le contrôle médical de l’Assurance maladie, et qu’il ne soit pas appliqué de suspension des indemnités journalières jusqu’à la décision du contrôle médical.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).