Amendement n° AS422
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Art. L. 2134‑1. – Les acteurs des secteurs sanitaire et médico-social, les services départementaux de protection maternelle et infantile et les services de l’éducation nationale assurent en priorité le repérage des enfants de moins de six ans susceptibles de présenter un trouble de santé à caractère durable et invalidant de quelque nature que ce soit, notamment un trouble du neuro-développement. Pour ce faire, un maillage est assuré à travers tout le territoire. Les professionnels de soins de ville assurent également ce repérage. Ce repérage s’appuie notamment sur les examens médicaux obligatoires prévus à l’article L. 2132‑2. »
Ce que ça change · analyse IA
Priorise le secteur public (PMI, éducation) face aux libéraux pour le diagnostic précoce des troubles du développement.
Intention : Sanctuariser le rôle de l'État et des services publics dans le parcours de soin précoce pour éviter une privatisation du diagnostic des troubles du développement.
L'amendement tente d'imposer une hiérarchie dans l'intervention de repérage et de diagnostic des troubles du neuro-développement (TND). En voulant sanctuariser le rôle des structures publiques (sanitaires, médico-sociales, PMI, Éducation nationale) comme acteurs de 'priorité', l'auteur cherche à limiter la place prépondérante des professionnels libéraux et psychologues privés. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de figer une hiérarchie entre le public et le privé, préférant maintenir une logique de complémentarité sans donner de primauté institutionnelle au secteur public dans le parcours de soin.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent garantir l’articulation entre les structures des secteurs sanitaire et médico-social, les services départementaux de protection maternelle et infantile et les services de l’éducation nationale, qui doivent assurer en priorité cette action de repérage, diagnostic et intervention, et les professionnels libéraux et psychologues, qui assurent cette action en complémentarité.
La mise en place d’un service de repérage, de diagnostic et d’intervention précoce pour tous les enfants jusqu’à 6 ans présentant un handicap, et en particulier un trouble du neuro-développement (TND) est positive. Elle intervient alors que la France atteste d’un retard particulier en la matière, et a été épinglée à plusieurs reprises sur les retards de diagnostic concernant notamment les troubles du spectre de l’autisme (TSA).
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise donc à garantir la bonne articulation en matière d’action de repérage, diagnostic et intervention susmentionnée, et demande donc qu’un maillage territorial soit assuré à travers tout le territoire afin de permettre au secteur public de pouvoir prendre sa place.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).