Amendement n° AS420
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'alignement du domicile social sur le domicile fiscal pour éviter de bloquer l'accès aux aides.
Intention : Empêcher la création d'une barrière administrative qui utiliserait le rattachement fiscal (ex: parents) pour priver les individus de leurs droits sociaux effectifs.
L'amendement vise à neutraliser une disposition qui conditionne l'accès aux prestations sociales à la situation fiscale de l'individu. En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de durcir les critères d'éligibilité en créant une corrélation entre résidence réelle et résidence fiscale. Le débat souligne une tension fondamentale entre la lutte contre la fraude (souvent sous-jacente à ce type de mesure) et la prévention du non-recours aux droits, notamment pour les étudiants et les populations précaires dont le domicile fiscal est déconnecté de leur lieu de vie effectif.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de l’article 40 duodecies qui, en créant un domicile social aligné sur le domicile fiscal, empêchera de nombreuses personnes de percevoir les prestations sociaux auxquelles elles sont éligibles.
Le non-recours aux prestations sociales représente 10 milliards d’euros de prestations non versés par année. 61 % des personnes éligibles à l’allocation adulte handicapé (AAH) n’en font pas la demande. Cette proportion est de 35 % pour les personnes éligibles au RSA. Concernant les aides au logement, c’est 37 % de la population générale qui ne les sollicitent pas, quand le non recours s’élève à 72 % pour les aides au logement pour les étudiants.
La nouvelle entrave à l’accès aux droits qu’est l’alignement du domicile social sur le domicile fiscal, décidée par le Sénat, participera à l’accroissement de cette part de la population ne bénéficiant pas de prestations sociales auxquelles elle est éligible. Ainsi, des étudiants fiscalement rattachés au foyer de leurs parents se trouveront privés d’aides au logement, ce qui aura pour effet de renforcer la pauvreté étudiante qui atteint déjà des sommets ou tout simplement d’empêcher l’accès aux études supérieures.
Pour ces différentes raisons, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de l’article 40 duodecies alignant le domicile social sur le domicile fiscal.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).