Amendement n° AS400
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Rétablir ainsi la rédaction de l’alinéa 18 :
« 1° La prise en charge s’effectue sur la base d’une indemnité fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Cette indemnité est déterminée en fonction du prix ou du tarif le plus bas existant dans d’autres États européens présentant une taille totale de marché comparable, déterminés par décret. »
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Refuse de remplacer le prix le plus bas européen par le prix libre demandé par le laboratoire pour l'indemnité de prise en charge.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le coût de l'accès précoce aux médicaments en imposant un plafond de prix européen pour éviter que les laboratoires n'exploitent leur position dominante lors des négociations.
L'amendement visait à maintenir un mécanisme de calcul de l'indemnité basé sur les prix les plus bas des marchés européens, plutôt que de laisser le laboratoire fixer son propre prix de référence. Le rejet de cet amendement marque une volonté du législateur de concéder un pouvoir de négociation accru aux laboratoires pharmaceutiques. En acceptant le passage d'un prix de référence objectif (marchés européens) à un prix de référence subjectif (demande du laboratoire), la loi s'éloigne d'une logique de maîtrise des dépenses publiques pour adopter une logique de compensation de marché, validant ainsi le déséquilibre de force évoqué lors des débats.
Exposé sommaire
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à rétablir la rédaction initiale de l'article 35 concernant la fixation de l'indemnité de prise en charge, en sus des tarifs hospitaliers, dérogatoire et temporaire pour certains médicaments au titre de l’accès précoce, entre la fin de la prise en charge et le rendu de l’avis d’évaluation médico-technique de la commission de la transparence de la HAS.
En substituant au prix le plus bas des marchés européens de taille similaire une indemnité libre demandée par le laboratoire comme prix de référence, le Sénat fait un cadeau supplémentaire aux laboratoires. La négociation entre les pouvoirs publics et les grands laboratoires est structurellement déséquilibrée (menaces d’arrêt de commercialisation, de déremboursement ou de déni d’accès précoce) en faveur des fabricants : par cet amendement de repli, nous nous opposons à tout renforcement du pouvoir des laboratoires dans le cadre des négociations avec les pouvoirs publics.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).