Amendement n° AS398
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« effet »,
insérer les mots :
« après 30 jours ».
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Reporte de 30 jours l'effet de la suspension des indemnités journalières pour permettre un second examen médical.
Intention : Protéger les assurés contre une rupture brutale de revenus en leur offrant un délai de recours médical pour contester une décision de suspension.
L'amendement visait à instaurer un délai de grâce entre la notification de la suspension des indemnités et son application effective. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de privilégier l'immédiateté de la décision de l'organisme d'assurance maladie (dès notification) au détriment de la possibilité pour l'assuré de contester médicalement la décision par un second avis. Le débat souligne une tension entre la rapidité de l'exécution des décisions administratives et la protection du droit à la santé et au recours des assurés face à des contrôles médicaux potentiellement biaisés par des intérêts employeurs.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent l’allongement du délai à compter duquel la suspension automatique du versement des indemnités journalières sur décision de l’organisme local d’assurance maladie après un contrôle médical effectué par un médecin à la demande de l’employeur prend effet.
Dans l’état du droit tel qu’il se trouverait modifié par le présent article, les assurés sociaux en arrêt maladie se verraient refuser un droit à un second examen. De plus, la suspension du versement d’indemnités journalières pourrait être décidée par des médecins alignés sur les orientations patronales ou simplement sensibles à leurs pressions.
Cet article prévoit une prise d’effet de la suspension du versement des indemnités journalières dès la notification de cette décision à l’assuré. Il s’agit pour nous de réaffirmer un délai de recours pour ce dernier. Ce délai pourrait être établi à 30 jours, laissant ainsi un temps raisonnable à l’assuré, dans un contexte d’accès toujours plus difficile aux soins et y compris aux médecins généralistes en médecine de ville, procéder à un second examen de sa situation.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent à ce que le délai à compter duquel la suspension du versement des indemnités journalières prend effet après information de l’assuré soit porté à 30 jours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).