Amendement n° AS397
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'interdiction de prescrire certains médicaments en pénurie via la télémédecine pour éviter une inégalité d'accès aux soins.
Intention : Garantir l'égalité d'accès aux traitements essentiels en empêchant que la télémédecine ne devienne un service de soins de 'seconde zone' faute de stocks.
L'amendement s'attaque à une mesure de gestion de crise qui traite le symptôme (la pénurie) plutôt que la cause (la production). En proposant de supprimer la faculté pour le ministre d'interdire la prescription par téléconsultation, l'auteur dénonce une politique qui pénalise les patients des déserts médicaux — pour qui la télémédecine est souvent l'unique recours — au lieu de contraindre les industriels. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la régulation de la consommation (limiter la demande pour préserver les stocks) au détriment de l'équité territoriale de l'accès aux soins.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent la suppression de l’alinéa 12.
L’alinéa prévoit qu’en cas de rupture ou de risque de rupture d’approvisionnement de certains médicaments, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté, en limiter ou en interdire la prescription par un acte de télémédecine.
L’interdiction de prescription par téléconsultation de médicaments concernés par les ruptures, comme des molécules essentielles telles que des antibiotiques de base, constitue une rupture d’égalité entre malades. Le recours à la téléconsultation est d’abord le résultat de la crise de la démographie médicale et de la désertification médicale dans certains territoires : l’offre de soins est insuffisante pour avoir accès à un médecin généraliste.
Plutôt que de contraindre les fabricants à assurer la production des médicaments en tension ou en pénurie, le Gouvernement conduit les négociations en se plaçant dans une position de faiblesse. La hausse du prix de 10 % de l’Amoxicilline, prévue depuis cet été, ne garantit en rien un meilleur approvisionnement futur. Si la délivrance à l’unité ou le conditionnement à un test d’orientation diagnostique présentent des intérêts en matière de lutte contre le gaspillage des médicaments ou contre l’antibiorésistance, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit de mesures introduites pour tenir face aux pénuries de médicaments, plutôt que de les résorber.
Pour autant, elles ne constituent pas une rupture d’égalité entre les patients, contrairement aux dispositions prévues à l’alinéa 12. C’est pourquoi nous en proposons la suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).