Amendement n° AS395
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la pénalité financière pour rendez-vous non honorés, opposant responsabilisation du patient et lutte contre le renoncement aux soins.
Intention : Empêcher la création d'une barrière financière supplémentaire pour les patients précaires et bloquer un mécanisme de compensation indirecte des revenus des médecins libéraux.
L'amendement propose de supprimer l'article 27 B qui instaure une somme forfaitaire à la charge de l'assuré en cas d'absence à un rendez-vous médical. Le débat oppose une vision de la régulation par le prix (visant à responsabiliser l'usager et à compenser le manque à gagner des médecins) à une vision sociale (dénonçant une taxe punitive qui aggrave la précarité et le renoncement aux soins). L'adoption de cet amendement signifie que le législateur a privilégié la protection de l'accès aux soins et la lutte contre les inégalités sociales face à la volonté de compenser financièrement les professionnels de santé libéraux.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de l’article 27 B, créant une injuste « taxe lapin » sur les rendez-vous médicaux non honorés.
Les rendez-vous médicaux non honorés ne représentent que 2 % à 4 % du volume total des rendez-vous pris. Une proportion parfaitement explicable par : la survenue d’un contretemps de dernière minute, des difficultés liées aux transports pour se rendre sur le lieu de soin, la nécessité de prendre simultanément plusieurs rendez-vous pour effectivement avoir accès aux soins, etc.
Il apparaît indécent de prendre les usagers du système de santé pour bouc-émissaires alors même que l’accès aux soins est profondément inégal et dégradé. 6 millions de Français sont sans médecin traitant, 87 % du territoire est considéré comme un désert médical et 1,6 million de personnes renoncent aux soins chaque année. Ce sont 25 % des Français qui déclarent renoncer à des soins pour raisons financières (IFOP, septembre 2023). Cette hausse déguisée du reste à charge renforcera le phénomène de renoncement aux soins.
La droite sénatoriale est convaincue de l’effet dissuasif et responsabilisant du dispositif. Cette vision du patient comme surconsommateur de soins dont il faudrait réorienter le comportement par l’usage d’un mécanisme de prix, profondément paternaliste et conservatrice, ne correspond pas à la réalité.
Ce manque de fondement compte peu car cette mesure vise avant tout à satisfaire les collectifs de médecins libéraux. Le choix d’en passer par une somme forfaitaire récoltée par l’Assurance maladie, dont une partie pourra être reversée aux professionnels de santé concernés, permet aux médecins libéraux d’obtenir une rémunération supplémentaire en s’affranchissant des bornes posées par le code de la santé publique qui, à son article R4127‑53, établit que les honoraires « « ne peuvent être réclamés qu’à l’occasion d’actes réellement effectués » ».
En conséquence, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de l’article 27 B instaurant la mise à charge de l’assuré social d’une somme forfaitaire en cas de rendez-vous non honoré.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).