Amendement n° AS394
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , qui suspend le versement des indemnités journalières ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« Au vu du rapport transmis par le médecin diligenté par l’employeur au service du contrôle médical, ce service :
« 1° Soit demande à la caisse de suspendre les indemnités journalières. Dans un délai fixé par décret à compter de la réception de l’information de suspension des indemnités journalières, l’assuré peut demander à son organisme de prise en charge de saisir le service du contrôle médical pour examen de sa situation. Le service du contrôle médical se prononce dans un délai fixé par décret ;
« 2° Soit procède à un nouvel examen de la situation de l’assuré. Ce nouvel examen est de droit si le rapport a fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré. »
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Maintient le droit pour l'assuré de contester un contrôle médical, face au risque d'une décision unilatérale de l'organisme.
Intention : Verrouiller le pouvoir de décision de l'organisme de prise en charge en supprimant les voies de recours directes de l'assuré pour limiter les contestations.
L'amendement visait à restaurer un mécanisme de recours interne pour l'assuré face au contrôle médical. Le rejet de cet amendement indique que le législateur accepte de supprimer ce droit de saisine directe, renforçant ainsi l'autorité de la décision médicale initiale de l'organisme de prise en charge. Le débat sous-jacent oppose la fluidité de la gestion des arrêts maladie (voulue par le texte initial) à la protection de l'assuré contre d'éventuels biais (pression patronale ou erreurs de diagnostic) qui pourraient justifier un second regard médical.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent le maintien de la possibilité pour l’assuré de demander à son organisme de prise en charge la saisine du service de contrôle médical pour examen de sa situation.
Dans l’état du droit tel qu’il se trouverait modifié par le présent article, les assurés sociaux en arrêt maladie se verraient refuser le droit de demander un second examen. De plus, la suspension du versement d’indemnités journalières pourrait être décidée par des médecins sensibles aux orientations patronales ou simplement sensibles à leurs pressions.
Afin de prévenir les abus de la part d’employeurs poussées par la volonté de se soustraire au versement d’indemnités complémentaires à des assurés sociaux dûment indemnisés en raison de leur état de santé mais victimes d’un diagnostic erroné ou excessivement sévère posé par un médecin à la demande de l’employeur, il convient de réaffirmer la possibilité pour l’assuré social de bénéficier d’un second examen de sa situation.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent le maintien de la possibilité pour l’assuré de demander à son organisme de prise en charge la saisie du service de contrôle médical pour examen de sa situation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).