Amendement n° AS379
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une attention particulière est portée à la prévention des risques en matière de santé environnementale en ce qui concerne la pollution, les habitats vétustes, les perturbateurs endocriniens, les conditions de travail dangereuses, à l’ensemble des consultations de prévention prévues et pour tous les âges. »
Ce que ça change · analyse IA
Intégrer l'impact environnemental dans les consultations de prévention en santé ; tension : santé publique holistique vs approche médicale traditionnelle centrée sur pathologies individuelles.
Intention : Imposer au système de santé une responsabilité de diagnostic et de signalement des déterminants environnementaux de la maladie, en reconnaissant l'environnement comme facteur médical de première importance.
Cet amendement propose d'élargir le champ des consultations de prévention (article 20) pour y inclure explicitement la prise en compte des facteurs environnementaux agissant sur la santé. L'auteure argue que les modifications environnementales (pollution, changement climatique, dégradation des écosystèmes) génèrent des pathologies croissantes et que la prévention doit les adresser en amont. Son rejet révèle que la majorité législative a préféré maintenir un cadre de prévention structuré autour de l'approche médicale conventionnelle (dépistages, facteurs de risque individuels) plutôt que de charger le système sanitaire d'une responsabilité environnementale structurelle. Cela reflète une vision de la prévention centrée sur le médicalisation du comportement individuel plutôt que sur la transformation des conditions de vie.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en compte l’impact environnemental dans les consultations de prévention. En effet, les modifications environnementales ont des conséquences de plus en plus nettes sur la santé humaine et se traduisent par le développement accru de troubles parfois majeurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).