Amendement n° AS377
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 45 pour dénoncer le sous-financement de la prévention des risques professionnels.
Intention : Utiliser une procédure législative de blocage pour transformer un texte technique en un levier de pression politique en faveur d'un renforcement des budgets de santé au travail.
L'amendement propose une mesure de protestation radicale : l'effacement pur et simple d'un dispositif législatif pour marquer un désaccord politique sur l'allocation des ressources. En rejetant cet amendement, le législateur confirme que l'objectif de la loi n'est pas de réévaluer les moyens budgétaires de la prévention, mais de maintenir le cadre technique déjà établi, faisant primer la continuité de la gestion budgétaire sur la revendication de moyens supplémentaires.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 45 du présent PLFSS afin d’envoyer un signal fort au Gouvernement quant au manque de moyens consacrés à la prévention et la prise en charge des accidents du travail et maladies professionnelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).