Amendement n° AS376
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 44 pour protester contre le sous-financement de la prévention des risques professionnels.
Intention : Utiliser le mécanisme législatif comme un outil de pression politique pour dénoncer l'inaction de l'État en matière de santé au travail.
L'amendement propose une mesure de rupture radicale : l'effacement pur et simple d'un dispositif législatif pour transformer un texte de loi en outil de protestation politique. En rejetant cet amendement, le législateur affirme que la loi doit rester un instrument de gestion technique et budgétaire, refusant que le processus législatif soit utilisé comme un levier de sanction symbolique contre l'insuffisance des moyens de prévention.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 44 du présent PLFSS afin d’envoyer un signal fort au Gouvernement quant au manque de moyens consacrés à la prévention et la prise en charge des accidents du travail et maladies professionnelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).