Amendement n° AS374
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article permettant la suspension automatique des indemnités par un médecin mandaté par l'employeur.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le droit à l'indemnisation en empêchant que le contrôle médical de l'employeur ne devienne un outil de suspension de revenus sans contrôle judiciaire préalable.
L'amendement visait à neutraliser un mécanisme de contrôle qui transfère de fait le pouvoir de décision sur le maintien du revenu du salarié de la Sécurité sociale vers un médecin agissant pour le compte de l'employeur. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de renforcer les pouvoirs de contrôle de l'employeur sur l'indemnisation des arrêts de travail, en acceptant un mécanisme de suspension quasi-automatique qui prime sur le droit de recours immédiat de l'assuré. Le débat sous-jacent oppose une logique de lutte contre la fraude (portée par le gouvernement) à une logique de protection de la santé et de la sécurité financière du salarié (portée par l'auteur).
Exposé sommaire
Cet amendement des député.es LFI-Nupes vise à supprimer l’article 27.
Cet article ouvre la voie à une suspension automatique des indemnités journalières sur décision d’un médecin mandaté par l’employeur. Cette suspension immédiate des indemnités dès notification de l’assuré ne respecte pas son droit de recours.
L’arrêt de travail protège le salarié des risques pour sa santé ou son rétablissement que peut représenter son emploi. L’employeur fait déjà contrôler les arrêts de travail de ses salariés en le justifiant par le maintien du salaire pendant l’arrêt. Avec cet article, les pouvoirs du médecin contrôleur sur mandat de l’employeur s’étendent dès lors à l’indemnisation par la sécurité sociale.
Cet article entérine un double standard : le Gouvernement suspecte les salariés (et par extension leurs médecins) de fraude aux arrêts de travail mais ne fait pas preuve du même soupçon envers les employeurs et les médecins qu’ils mandatent.
Pour ces raisons, nous proposons de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).