Amendement n° AS373
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la baisse de la contribution des industriels de dispositifs médicaux, opposant protection des recettes publiques et allègement de la charge des fabricants.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller les recettes de l'Assurance Maladie en refusant toute érosion de la clause de sauvegarde, tandis que le législateur, en rejetant l'amendement, choisit d'assouplir la charge financière pesant sur l'industrie du dispositif médical.
L'amendement visait à supprimer l'article 11 ter, qui prévoit une réduction de la contribution due par les industriels au titre de la clause de sauvegarde. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier une mesure d'allègement financier pour les fabricants de dispositifs médicaux, au détriment des recettes de l'Assurance Maladie. Le débat, cristallisé par l'opposition de LFI-Nupes, révèle que la loi ne cherche pas seulement à réguler les prix, mais accepte explicitement de réduire la part de solidarité financière des industriels pour compenser certains coûts ou mécanismes de marché.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent le maintien de la contribution due au titre de la clause de sauvegarde sur les dispositifs médicaux à 100 % de la différence entre le montant remboursé par l’assurance maladie et le montant Z.
Cet article vise, une nouvelle fois, à concéder aux industriels du secteur des dispositifs médicaux un cadeau supplémentaire correspondant à 10 % des sommes qui auraient pu être perçues au titre de la clause de sauvegarde.
De la même manière que nous sommes opposés au rehaussement de la clause de sauvegarde, nous ne souhaitons pas que cette contribution soit revue à la baisse par une modulation du taux de contribution.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent la suppression de l’article 11ter.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).