Amendement n° AS370
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 287,9 »
le montant :
« 303,9 ».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant :
« – 5,8 »
le montant :
« 10,2 ».
Ce que ça change · analyse IA
Réaffecter le remboursement de la dette sociale aux retraites pour contrer le déficit par les ressources plutôt que par les dépenses.
Intention : Détourner les flux de remboursement de la dette sociale pour sanctuariser les ressources des régimes de retraite et invalider l'argument de l'urgence budgétaire.
L'amendement propose un changement de paradigme budgétaire : au lieu de financer le remboursement de la dette sociale (issue de la crise Covid) par le budget général, il propose d'utiliser ces flux pour renflouer les régimes de retraite. Le débat sous-jacent oppose une vision de la gestion publique basée sur l'austérité et la réduction des dépenses (logique du Gouvernement) à une vision basée sur l'augmentation des ressources et la solidarité intergénérationnelle (logique de l'auteur). Le rejet de cet amendement confirme que l'intention de la loi est de maintenir la trajectoire de réduction des dépenses de retraite pour équilibrer les comptes, plutôt que de chercher des financements alternatifs via la dette.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réaffecter entièrement à notre système de retraite les 16 milliards d’euros de dette sociale (intérêts et principal) qui seront remboursés en 2024.
16 milliards, c’est près de 4 fois la réduction des dépenses de retraites attendues avec la réforme à horizon 2030 (4,6 milliards d’euros). Le déficit agité par le Gouvernement pour imposer deux ans supplémentaires de travail est un leurre, mais le mensonge ne s’arrête pas là : les « économies » attendues de sa réforme sont en réalité négligeables. En réalité, à long terme, la réforme des retraites pourrait entraîner plus de coûts que si elle n’avait pas été adoptée : en témoigne le dixième « avis » annuel présenté, jeudi 13 juillet, par le Comité de suivi des retraites (CSR).
Nous persistons et signons : garantir le bon fonctionnement de notre système de retraites n’implique pas une réduction des dépenses de retraites, mais bien un travail sur les ressources. Selon le rapport annuel 2023 du COR, si les dépenses diminuent un peu avec la réforme (baisse de 0,7 point de PIB), les ressources diminuent deux fois plus vite (baisse de 1,6 point de PIB) à horizon 2070. Le manque de ressources cause le déficit.
Au vu de ces éléments, il apparait injustifiable de priver les régimes de retraite de 16 milliards alors que l’État pourrait reprendre la dette issue du Covid et la « faire rouler » sans changer son ratio d’endettement. Nous proposons donc de les réaffecter vers le système de retraites pour 2024.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).