Amendement n° AS367
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la deuxième phrase du second alinéa, après le mot : « femmes », sont insérés les mots : « , des minorités sexuelles et de genre, des personnes en situation de précarité et des personnes en situation de handicap, dans une logique « d’aller vers » ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Inclusion des minorités et des précaires dans les rendez-vous de prévention, au risque de décaler les critères d'âge.
Intention : L'auteur cherche à politiser le soin en passant d'une prévention de masse à une prévention de l'équité, en protégeant les populations marginalisées au détriment de l'uniformité du calendrier de santé publique.
L'amendement visait à transformer un dispositif de prévention standardisé (basé sur l'âge) en un dispositif ciblé sur la vulnérabilité sociale et l'identité. En proposant d'intégrer les minorités sexuelles, de genre, les personnes handicapées et les précaires, l'auteur cherchait à briser la logique de l'âge biologique pour adopter une logique de l'âge social et des risques spécifiques. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir un cadre de prévention universel et prévisible, fondé sur des tranches d'âge fixes, plutôt qu'un système modulable selon les profils de vulnérabilité, ce qui évite une complexification du dispositif mais laisse de côté les populations dont les besoins ne correspondent pas aux cycles de vie standards.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que lors des rendez-vous de prévention votés lors du PLFSS précédent, une attention particulière soit portée aux besoins de santé des femmes, mais également d’autres populations qui peuvent être particulièrement éloignées des soins et qui peuvent nécessiter des accompagnements spécifiques en santé : les minorités sexuelles et de genre, ainsi que les personnes en situation de précarité et les personnes en situation de handicap. À noter que chez les personnes en situation de précarité, des signes de vieillissement précoces peuvent apparaître : les besoins en matière de prévention peuvent donc intervenir de façon anticipée pour ces populations, par rapport aux tranches d’âges prévues dans l’article 20. Il est également essentiel que ces rendez-vous de prévention fassent l’objet d’une démarche d’« aller vers », pour être réellement efficaces.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).