Amendement n° AS358
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 3,5 »
le nombre :
« 2,5 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« 2 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article L. 241‑13 ».
III. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« 2,5 fois le salaire minimum de croissance ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exonération de cotisations familiales entre 2,5 et 3,5 SMIC pour limiter les aides aux hauts salaires.
Intention : Réduire les dépenses de la Sécurité sociale en supprimant les niches fiscales perçues comme des aides injustifiées aux grandes entreprises et aux salariés les mieux rémunérés.
L'amendement visait à supprimer le dispositif dit de « bandeau famille », qui réduit les cotisations patronales pour les salaires compris entre 2,5 et 3,5 SMIC. En s'appuyant sur des rapports parlementaires (Guedj-Ferracci, Gallois), l'auteur soutient que cet allégement est inefficace sur l'emploi et profite disproportionnellement aux grandes entreprises. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une forme de soutien aux entreprises via des exonérations de cotisations, même sur des tranches de salaires jugées intermédiaires ou élevées, privilégiant la compétitivité des entreprises au détriment du financement de la sécurité sociale.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à adapter l’article 10 quinquies afin de revenir sur les exonérations de cotisation famille sur les salaires supérieurs à 2,5 SMIC.
Il conserve d’une part le dispositif d’un gel « « nominal » » permettant de contenir l’augmentation du volume d’exonérations induites par des bornes exprimées en mutiples du SMIC. Il reprend d’autre part les recommandations du rapport Guedj-Ferracci de supprimer le « « bandeau famille » » supprimer le « bandeau famille », c’est-à-dire la réduction de 1,8 point de cotisations patronales familiales, entre 2,5 et 3,5 SMIC.
Étendu aux rémunérations les plus élevées suite aux préconisations du rapport Gallois dans le but d’augmenter la compétitivité, le bandeau famille sur les salaires compris entre 2,5 et 3,5 SMIC n’a eu aucun effet sur l’emploi ou l’industrie. En outre, cette réduction des cotisations familiales sur les salaires bénéficie surtout aux grandes entreprises : 270 grandes entreprises concentrent près de 30 % (28,3 %) de cette catégorie d’allègements.
Chaque année, cet allègement inefficace prive pourtant la sécurité sociale d’environ 2 milliards d’euros : soit plus que les besoins des hopitaux et établissements publics de santé afin de réellement compenser l’inflation en 2023. Nous proposons donc de limiter ces exonérations aux rémunérations jusqu’à 2,5 SMIC.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).