Amendement n° AS354
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« La liste des actes pouvant être délégués fait l’objet d’un avis préalable de la Haute Autorité de santé. »
Ce que ça change · analyse IA
Soumet la délégation de tâches aux infirmiers de santé au travail à l'avis de la HAS pour limiter l'autonomie de ces derniers.
Intention : Verrouiller l'autonomie décisionnelle des infirmiers de santé au travail en imposant une tutelle scientifique externe pour éviter un élargissement non contrôlé de leurs prérogatives.
L'amendement tente d'imposer un verrou institutionnel (la Haute Autorité de Santé) sur l'étendue des compétences déléguées aux infirmiers en milieu agricole. En rejetant cette proposition, le législateur affirme sa volonté de ne pas alourdir les processus de délégation par des consultations d'autorités sanitaires externes, privilégiant ainsi une application directe des compétences professionnelles sans contrôle préalable systématique de la HAS sur chaque renouvellement d'aptitude.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux encadrer les actes pouvant faire l’objet d’une délégation à l’infirmier en santé au travail dans le cadre d’un renouvellement périodique de l’examen médical d’aptitude des salariés agricoles en demandant l’avis préalable de la Haute Autorité de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).