Amendement n° AS353
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 2,5 »
le nombre :
« 1,6 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« 2 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article L. 241‑13 ».
III. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« 1,6 fois le salaire minimum de croissance. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les exonérations de cotisations maladie au-delà de 1,6 SMIC pour freiner l'érosion des recettes sociales.
Intention : Verrouiller les recettes de la Sécurité sociale en limitant l'effet d'aubaine des exonérations de cotisations sur les salaires les plus élevés.
L'amendement propose de limiter l'effet mécanique de la revalorisation du SMIC sur les exonérations de cotisations. En ciblant les salaires supérieurs à 1,6 SMIC, l'auteur cherche à rompre la dynamique où l'augmentation du salaire minimum entraîne mécaniquement une hausse des allègements de charges, au détriment des recettes de la Sécurité sociale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un système d'allègements qui, bien qu'augmentant avec l'assiette salariale, privilégie le maintien de la compétitivité ou du pouvoir d'achat via les exonérations plutôt que la reconstitution des ressources de l'assurance maladie.
Exposé sommaire
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à adapter l’article 10 quinquies afin de revenir, avec souplesse, sur les exonérations de cotisation maladie sur les salaires supérieurs à 1,6 SMIC.
Il conserve le dispositif d’un gel « nominal » permettant de contenir l’augmentation du volume d’exonérations induites par des bornes exprimées en mutiples du SMIC.
En 2023, selon le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale, la croissance des allègements généraux de cotisations serait encore soutenue (+12 %). En 2024, la croissance des produits serait deux fois moindre en 2024 qu’en 2023 (+2,5 % après +5,4 %). D’une part, les cotisations ralentiraient (+2,8 % après +5,1 %) et progresseraient moins que la croissance attendue de l’assiette salariale (+3,7 % après +5,9 %), les allègements généraux progressant à nouveau davantage que l’assiette.
Le Haut conseil des finances publiques estime également que la prévision 2024 du Gouvernement sur les recettes issues des cotisations sociales apparaît toutefois un peu élevée, car quasi identique à celle de la masse salariale alors que la revalorisation automatique du SMIC devrait pousser de ce fait les allègements de cotisations à la hausse.
La sécurité sociale ne souffre pas d’un problème de dépenses, elle souffre d’un assèchement tendanciel de ses ressources savamment orchestré par les politiques néolibérales qui n’ont jamais réussi à prouver l’efficacité des politiques d’exonérations sur les salaires supérieurs à 1,6 SMIC.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).