Amendement n° AS352
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« L’entreprise de transport sanitaire ou l’entreprise de taxi conventionnée propose au patient le transport partagé à la condition que son état de santé n’est pas incompatible avec cette solution de transport et que la proposition répond à des conditions de mise en œuvre du transport, tenant compte des caractéristiques du trajet et de l’organisation de la prise en charge sur le lieu de soins. Ses frais de transports sont pris en charge après application au prix facturé d’un coefficient de minoration. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots : :
« et s’applique lorsque le patient accepte un transport partagé dans les conditions prévues au deuxième aliéna de l’article L. 322‑5. »
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Rend le transport partagé optionnel pour le patient, opposant liberté de choix et maîtrise des coûts de santé.
Intention : Imposer la liberté de choix du mode de transport au patient pour contrer une logique de gestion budgétaire qui tend à l'uniformiser.
L'amendement visait à transformer un dispositif qui semble s'imposer par défaut en une option de confort ou de choix pour l'assuré. En proposant une minoration tarifaire pour ceux qui acceptent le partage, l'auteur tente de créer une incitation économique plutôt qu'une contrainte structurelle. Son rejet confirme que le législateur privilégie une logique de rationalisation des dépenses publiques (imposer le partage pour réduire les coûts) au détriment de la liberté individuelle de parcours de soins.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de rendre optionnel le recours au transport partagé aux seuls patients souhaitant y recourir. L’idée est de favoriser l’utilisation du transport partagé à la condition que ce dernier soit facultatif ou au choix du patient sans le pénaliser. Si un patient souhaite recourir au transport partagé, il verra ses frais de transports pris en charge après une application au prix facturé d’un coefficient de minoration.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).