Amendement n° AS345
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 7 ter visant à sanctionner l'incitation à la fraude sociale, entre lutte contre l'assistanat et dénonciation d'une mesure symbolique sans fondement empirique.
Intention : Désamorcer une mesure perçue comme une opération de communication politique visant à stigmatiser les bénéficiaires de l'AAH en déplaçant le curseur de la fraude sociale vers la fraude fiscale.
L'amendement propose une remise en cause radicale de l'article 7 ter en demandant sa suppression pure et simple. Le débat, cristallisé par l'exposé de l'auteur, oppose une vision sécuritaire et morale de la protection sociale (réagir à des cas de fraude médiatisés pour protéger les finances publiques) à une vision sociologique et économique (dénoncer une mesure de diversion politique qui ignore la fraude fiscale massive au profit d'une traque symbolique des erreurs de déclaration des plus précaires). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un durcissement pénal contre les facilitateurs de fraude, validant ainsi la dimension symbolique et de signalement politique de la loi, malgré l'absence de données probantes sur l'efficacité de cette mesure face à la fraude organisée.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de l’article 7ter.
Cet article est issu d’un amendement gouvernemental jamais débattu par l’Assemblée nationale mais intégré au texte de manière antidémocratique après le recours à l’article 49 alinéa 3.
Sombrant dans la démagogie la plus totale, le Gouvernement légifère à partir d’un fait divers, en réaction à une vidéo d’un Youtuber se vantant de toucher indûment l’allocation adulte handicapée (AAH).
La fraude aux prestations sociales, estimée entre 1 et 3 milliards d’euros par an, relève en majeure partie d’erreurs de déclaration et est pour l’essentiel non intentionnelle. Le durcissement du régime de sanctions pour viser des réseaux organisés d’incitation ou de facilitation de la fraude sociale ne se fonde sur aucune réalité empirique. La manoeuvre vise en réalité à ajouter au discours nauséabond sur un prétendu « « assistanat » » qui « « creuserait le trou de la Sécu » ».
Ainsi, le Gouvernement espère faire diversion. La principale atteinte aux finances publiques qu’est la fraude fiscale, qui représente 80 à 100 milliards d’euros par an, reste largement ignorée et impunie. Elle prospère en raison de l’inaction gouvernementale.
Pour ces différentes raisons, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de supprimer l’article 7ter.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).