Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° AS342

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

Adopté M. Thierry Frappé (RN) Article 25 Déposé le 22/11/2023 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Au début de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« Pour les seuls patients âgés de plus de 10 ans, ».

 

Ce que ça change · analyse IA

Limite l'accès des pharmaciens aux antibiotiques aux seuls cas où aucun médecin ou régulateur n'est disponible.

Intention : Verrouiller l'extension des compétences pharmaceutiques pour éviter qu'elle ne devienne une alternative systématique à la consultation médicale, en la cantonnant à une fonction de secours.

L'amendement transforme une mesure de simplification du parcours de soins en une mesure de dernier recours. Alors que le texte initial semble vouloir élargir les compétences des pharmaciens pour désengorger le système, l'amendement introduit une condition de disponibilité des autres acteurs de santé. Son adoption révèle que le législateur ne souhaite pas créer un nouveau mode de soin parallèle, mais une soupape de sécurité strictement conditionnée à l'absence d'alternative médicale, préservant ainsi la primauté du médecin.

Fond Impact 65/100 Ambiguïté 40/100

Exposé sommaire

Dans le but de faciliter l’accès des patients souffrant d’angine ou de cystite aiguë, il semble important de simplifier le parcours de soins. 

Le présent article offre la possibilité aux pharmaciens d’officine de mener des entretiens d’orientation et de délivrer des traitements, y compris des antibiotiques, en se basant sur les résultats de tests.

Cependant, il est important de noter que cette mesure de simplification ne devrait s’appliquer que dans les situations où le patient n’a ni un médecin, ni un régulateur de santé (SAS, PDS) de disponible.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).