Amendement n° AS341
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Ce que ça change · analyse IA
Abaisse le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde pour limiter les remboursements aux fabricants.
Intention : Verrouiller les dépenses de l'Assurance Maladie en abaissant le plafond de remboursement des dispositifs médicaux pour forcer une régulation des prix du secteur.
L'amendement vise à contrecarrer la hausse du seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde (le montant Z) décidée par le Sénat. En abaissant ce seuil de 2,35 à 2,21 milliards d'euros, l'amendement cherche à rendre la clause de sauvegarde active plus tôt, ce qui permet de plafonner plus strictement les dépenses de l'Assurance Maladie versées aux fabricants de dispositifs médicaux. Le débat oppose une logique de maîtrise des dépenses publiques et de lutte contre l'inflation des prix du secteur médical à une logique de protection des marges des industriels.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent rétablir le montant Z tel qu’il figurait initialement dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Selon une étude faite par le SNITEM (Syndicat National de l’Industrie des Technologies Médicales), le marché français du matériel médical représente un chiffre d’affaires de 30,7 milliards d’euros en 2021, soit 6,3 % du marché mondial. En 2020 en France, les dépenses totales de dispositifs médicaux s’élevaient à 17,6 milliards d’euros, dont 9,2 milliards d’euros remboursés par l’Assurance maladie obligatoire.
Le montant Z correspond au seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde pour les dispositifs médicaux. Celui-ci est en hausse constante ces dernières années : 2,09 milliards d’euros en 2021, année où la clause ne fut pas déclenchée puis 2,21 milliards d’euros en 2022.
Le Sénat, en portant le montant Z à 2,35 milliards d’euros pour 2023, a voté un cadeau aux fabricants de dispositifs médicaux. Ces fabricants profitent déjà de financements publics pour la recherche, le développement et la fabrication.
Afin de résorber l’envolée des prix des dispositifs médicaux qui pèse sur les finances de l’Assurance maladie, il faut mettre à contribution le secteur du dispositif médical en se saisissant de cet outil qui permet de contenir le chiffre d’affaires brut remboursé qu’est le montant Z.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent le rétablissement du montant Z à 2,21 milliards d’euros pour 2023.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).