Amendement n° AS329
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 30 pour protéger le secret médical face au risque de divulgation de l'identité des patients.
Intention : Verrouiller l'anonymat des patients en supprimant un dispositif de transport qui, selon l'auteur, expose mécaniquement la vie privée des usagers.
L'amendement propose une mesure radicale de suppression de l'article 30, arguant que le transport sanitaire collectif (en lieu tiers) crée une situation de vulnérabilité où le secret professionnel devient difficilement tenable. En rejetant cet amendement, le législateur affirme que les obligations de confidentialité déjà existantes pour les transporteurs et taxis sont suffisantes pour encadrer la pratique, refusant ainsi de sacrifier l'organisation du transport au profit d'une protection absolue de l'anonymat qui aurait rendu le dispositif inapplicable.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de supprimer l’article 30 en raison du risque qu’il représente vis-à-vis du secret professionnel bien que les entreprises de transport sanitaire et les entreprises de taxi conventionnée sont tenues de le respecter. La rencontre entre les patients dans un lieu tiers pour se rendre à l’hôpital ou dans un centre de soins met en exergue le risque de divulgation de l’identité du patient.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).