Amendement n° AS328
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« , ainsi que sur les visites médicales organisées à l’école, prévues à l’article L. 541‑1 du code de l’éducation. »
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Ajoute une mention explicite de l'article L. 541-1 du code de l'éducation pour renforcer le cadre de la coopération santé-école.
Intention : L'auteur cherche à sacraliser et à rendre plus visible le lien juridique entre les professionnels de santé et le milieu scolaire pour garantir que le dépistage précoce ne soit pas une option mais une mission coordonnée.
Exposé sommaire
L’article L. 541‑1 du code de l’éducation prévoit des mesures de coopération entre les professionnels de santé dans l’optique d’améliorer les bilans de santé des jeunes enfants. Cette visite permet notamment un dépistage des troubles de santé, qu’ils soient sensoriels, psychoaffectifs, staturo-pondéraux ou neuro-développementaux, en particulier du langage oral.
Aussi, il est important, dans le cadre de cette volonté de dépistage et de repérage des troubles pouvant affecter un jeune enfant, de mentionner cet article.
D’autant que, toujours dans cette volonté de coopération entre différents intervenants, cette dernière permet aux professionnels de santé qui interviendront de s’appuyer également sur le service départemental de protection maternelle et infantile et les services de l’éducation nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).