Amendement n° AS317
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de cette expérimentation ».
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Oblige le rapport d'évaluation à juger si l'expérimentation doit être généralisée, créant un lien direct entre test et loi.
Intention : Verrouiller le processus législatif en transformant l'évaluation technique en un mandat de décision sur l'avenir du dispositif.
L'amendement transforme un rapport d'évaluation potentiellement descriptif en un véritable outil d'aide à la décision politique. En imposant une conclusion sur la 'pertinence d'une généralisation', le législateur ne se contente plus de constater les résultats techniques de l'expérimentation, il demande une recommandation stratégique. Son adoption montre que l'intention de la loi n'est pas seulement de tester un dispositif, mais de s'assurer que l'expérimentation serve de filtre décisionnel pour l'avenir du droit.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que le rapport d’évaluation de l’expérimentation devra se prononcer sur la pertinence d’une généralisation du dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).