Amendement n° AS314
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« En l’absence de médecin traitant ou de médecin régulateur, ».
Ce que ça change · analyse IA
Limite l'accès des pharmaciens aux antibiotiques aux seuls cas d'indisponibilité médicale, pour éviter le recours systématique à l'officine.
Intention : Verrouiller l'usage des compétences pharmaceutiques pour qu'elles ne servent que de filet de sécurité en cas de rupture de l'offre de soins classique, plutôt que de substitut de confort.
L'amendement visait à transformer une mesure de simplification du parcours de soins en une mesure de dernier recours. En proposant de restreindre la délivrance d'antibiotiques par les pharmaciens aux situations où aucun médecin ou régulateur (SAS, PDS) n'est disponible, l'auteur cherchait à empêcher que l'officine ne devienne une alternative de facilité face à la désertification médicale. Son rejet confirme que le législateur privilégie une logique d'élargissement des compétences pharmaceutiques pour désengorger le système, plutôt qu'une logique de protection stricte du monopole médical ou de hiérarchisation des soins par l'urgence de l'indisponibilité.
Exposé sommaire
Dans le but de faciliter l’accès des patients souffrant d’angine ou de cystite aiguë, il semble important de simplifier le parcours de soins.
Le présent article offre la possibilité aux pharmaciens d’officine de mener des entretiens d’orientation et de délivrer des traitements, y compris des antibiotiques, en se basant sur les résultats de tests.
Cependant, il est important de noter que cette mesure de simplification ne devrait s’appliquer que dans les situations où le patient n’a ni un médecin, ni un régulateur de santé (SAS, PDS) de disponible.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).