Amendement n° AS294
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et précisant notamment la formation préalablement nécessaire et les modalités du retour d’information au médecin traitant ».
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Impose l'encadrement de la formation et du suivi médical pour les pharmaciens, entre besoin d'accès aux soins et sécurité.
Intention : Verrouiller l'exercice des nouvelles compétences pharmaceutiques en imposant des obligations de formation et de coordination médicale pour protéger le parcours de soins du patient.
L'amendement cherche à transformer une délégation de compétences (exercice hors protocole) en une activité strictement régulée par décret. En exigeant que le texte réglementaire précise explicitement les modalités de formation clinique et le retour d'information au médecin traitant, l'auteur tente de limiter l'autonomie nouvelle des pharmaciens pour éviter une rupture de la chaîne de soins. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite conserver une souplesse dans la rédaction du décret, préférant ne pas figer ces obligations de suivi et de formation dans le corps de la loi, ce qui laisse la porte ouverte à une mise en œuvre plus permissive ou moins contraignante de l'activité pharmaceutique.
Exposé sommaire
Travailler en collaboration avec la CSMF, le présent amendement intervient dans un contexte de pénurie médicale, l’évolution des compétences des pharmaciens vise à pallier les difficultés d’accès aux soins de la population. Si cette démarche ne saurait remplacer entièrement l’expertise médicale, elle doit pouvoir bénéficier à la population dans des conditions garantissant la sécurité et la qualité des soins. Au même titre que pour l’activité de vaccination, cette nouvelle activité, exercée hors protocole, doit donc être encadrée. A la fois par une condition de formation, justifiant l’acquisition de certaines compétences cliniques pour pouvoir poser un diagnostic et reconnaître les signes d’alerte. Mais aussi par une garantie de transmission d’informations au médecin traitant, aujourd’hui encore trop souvent non réalisée après une vaccination. C’est pourquoi le présent amendement vise à expliciter que le décret prévu en conseil d’État précise les modalités de formation des pharmaciens et de retour d’information au médecin traitant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).