Amendement n° AS275
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le I de l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant M déterminé par la loi est retranché du total des financements et aides publiques perçus au cours de l’année précédant la déclaration par la société assujettie. »
Ce que ça change · analyse IA
Réduction du montant M de la clause de sauvegarde si l'entreprise reçoit des aides publiques, pour éviter un double avantage.
Intention : Sanctionner indirectement la captation de fonds publics par les laboratoires en réduisant leurs marges de manœuvre via la clause de sauvegarde, afin de conditionner l'aide de l'État à une présence industrielle réelle et locale.
L'amendement visait à instaurer un mécanisme de compensation entre les aides publiques (CIR, France Relance) et le montant M (seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde). En rejetant cette proposition, le législateur maintient une séparation étanche entre le soutien à l'innovation (subventions/crédits d'impôt) et les mécanismes de régulation des prix ou de sauvegarde. Le débat, porté par l'auteur, souligne une tension entre la nécessité de soutenir l'industrie pharmaceutique par l'impôt et l'exigence de ne pas subventionner des entreprises qui délocalisent ou maximisent leurs dividendes au détriment de la souveraineté sanitaire.
Exposé sommaire
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes prévoit la modulation du montant M fixé en LFSS si l’entreprise assujettie a perçu des aides et financements publics.
Lors du dernier rapport du CEPS (comité économique des produits de santé), seules 7 entreprises ont déclaré recevoir des aides pour un montant total de 3 millions d’euros. Soit 10 fois moins que les chiffres avancés en 2017 par le LEEM, lobby de l’industrie du médicament. Soit 200 fois moins que le soutien de l’État français à cette industrie à travers le crédit d’impôt recherche qui représente plus de 600 millions d’euros par an. A lui seul, Sanofi a cumulé plus de 150 millions d’euros de crédit impôt recherche en 2022. Autour de 10 % des crédits d’impôt totaux consentis au secteur via le CIR, soit autour de 35 millions d’euros, concernent les deux principales entreprises françaises de l’industrie du médicament.
Et pour quels résultats ? Selon le rapport de la commission d’enquête sénatoriale « Pénurie de médicaments, trouver d’urgence le bon remède », « le crédit impôt recherche finance donc, en France, la recherche pharmaceutique indispensable à des médicaments dont la production est ensuite délocalisée. » Quant au montant des aides dans le cadre de France Relance 2030, il est opaque : selon le même rapport, la DGE, l’Agence pour l’innovation en santé, la ministre Pannier-Runacher et le ministre Lescure ont cité des chiffres différents concernant à la fois le nombre de bénéficiaires et le montant total des aides.
Les grandes entreprises du secteur pharmaceutiques captent de l’argent public non conditionné et mal ciblé : elles délocalisent, confortent leur rentabilité nette, distribuent des dividendes, voire suppriment des effectifs de chercheurs comme le groupe Sanofi.
Il est urgent de faire toute la transparence sur les aides publiques perçues par ces entreprises : nous proposons qu’à minima, le montant M au delà duquel se déclenche la clause de sauvegarde soit modulé et diminué en fonction des aides publiques perçues.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).