Amendement n° AS271
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article pour protéger l'équilibre des retraites libérales et l'autonomie des caisses face à une assiette unique.
Intention : Protéger le niveau de protection sociale des professions libérales et préserver l'indépendance de gestion des caisses de retraite face à une rationalisation fiscale perçue comme prédatrice.
L'amendement vise à faire obstacle à la création d'une assiette de cotisations unique dans les outre-mer. L'auteur soutient que la réduction de l'assiette (via le revenu 'super-brut') fragilise mécaniquement le financement des retraites des indépendants et crée un trou budgétaire pour l'assurance maladie. Il dénonce également un transfert de pouvoir de l'État vers les caisses de retraite complémentaires, perçu comme une ingérence dans leur gestion autonome. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'harmonisation fiscale et la simplification des assiettes, quitte à accepter une mutation des modes de financement et un renforcement du contrôle de l'État sur les régimes complémentaires.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Premièrement, l’établissement, dans les outre-mer, d’une assiette unique pour les cotisations sociales, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) pourrait menacer directement la pérennité des caisses de retraites des professions libérales. En effet, au sens de cet article, cette nouvelle assiette serait calculée à partir d’un revenu « super-brut », auquel serait appliqué un abattement fixé, dans un premier temps, à 26% et plafonné à 1,3 PASS.
Or, si selon les prévisions du Gouvernement, cette réforme permettrait pour la majorité des indépendants (mais donc pas pour tous) une diminution des cotisations sociales, cela signifie également qu’elle entraînerait mécaniquement une réduction de leurs droits en proportion et une fragilisation de leurs régimes de retraite de base et complémentaire.
Ainsi, cette réforme ne pourrait se traduire in fine que par une augmentation des cotisations retraite afin d’assurer l’équilibre financier de ces régimes et de ne pas dégrader le niveau des prestations servies à leurs assurés.
De surcroit, l’assiette de la CSG étant ainsi réduite, la cotisation maladie devrait inéluctablement être augmentée pour financer la perte de recettes de l’assurance maladie évaluée à près d’un milliard d’euros.
Secondement, s’agissant des régimes complémentaires, cet article ouvrirait la possibilité pour le Gouvernement, dans les outre-mer, de fixer par décret le mode de calcul, les montants et le taux des cotisations ainsi que les valeurs d’achat et de services, dans l’hypothèse où les caisses ne le feraient pas dans un délai contraint.
Cette ingérence dans l’autonomie des caisses complémentaires, dénoncée par l’ensemble des partenaires sociaux concernés, n’est ni justifiée, ni justifiable, alors même que ces régimes autonomes sont largement excédentaires du fait d’une gestion rigoureuse.
En conséquence, cet amendement propose de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).