Amendement n° AS252
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par les deux phrases suivantes :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du conseil national de l’ordre des médecins. »
Ce que ça change · analyse IA
Renforce l'indépendance du médecin contrôleur pour éviter tout soupçon de partialité de l'employeur.
Intention : Sanctuariser l'impartialité du médecin contrôleur pour protéger les salariés contre des contrôles biaisés par des intérêts économiques.
L'amendement visait à instaurer un mécanisme de détachement du médecin contrôleur vis-à-vis de l'employeur. En proposant de rompre le lien de choix direct ou de proximité entre l'entreprise et le praticien, l'auteur cherchait à neutraliser le risque de conflit d'intérêts. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir le contrôle médical sous l'influence ou la sphère de gestion de l'employeur, privilégiant l'efficacité du contrôle patronal sur l'exigence d'une neutralité institutionnelle du médecin.
Exposé sommaire
Si on entend renforcer l’impact du contrôle médical patronal, il convient de renforcer aussi son indépendance et qu’il ne puisse être dit que l’employeur choisit le médecin contrôleur en fonction des résultats de ses précédents contrôles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).