Amendement n° AS251
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 9 pour empêcher le financement des régimes spéciaux par le régime général via la TVA.
Intention : Empêcher la 'fiscalisation' du régime de retraite et protéger les ressources du régime général contre un transfert de charge vers les régimes fermés.
L'amendement vise à bloquer le mécanisme de transfert financier qui accompagne la fermeture des régimes spéciaux. En proposant la suppression pure et simple de l'article, l'auteur cherche à contester la méthode de financement choisie par le gouvernement : l'utilisation d'une part de la TVA pour compenser le coût de la 'clause du grand-père' et le transfert des nouveaux cotisants vers le régime général. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de faire porter la charge de la transition des régimes spéciaux sur le régime général (et donc sur l'ensemble des assurés via la fiscalité) plutôt que sur l'État, tout en validant un mode de régulation par décret plutôt que par une maîtrise parlementaire stricte.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de supprimer l’article 9 du PLFSS.
Ce dernier prévoit de nouvelles modalités de financement des principaux régimes spéciaux en vue d’assurer leur fermeture, imposée par coup de force lors de la réforme des retraites. Il permet d’assurer le transfert de nouveaux cotisants vers le régime général tout en finançant la clause du grand-père.
Nous nous opposons à ce que le régime général se substitue à l’État dans le rôle d’équilibreur en dernier ressort des régimes fermés de manière brutale, antidémocratique et unilatérale sur décision d’un seul homme.
Nous déplorons l’affectation d’une clé TVA au régime général afin de compenser cette nouvelle charge.
D’une part, elle participe à la fiscalisation de notre régime assurantiel de retraites par la contribution d’un impôt socialement injuste. Nous le répétons ici : l’équilibre du système de retraites n’est pas menacé par son niveau de dépenses, mais par la diminution de ressources socialisées. L’affectation de TVA au régime général contribue au détricotement de notre trésor commun qu’est la sociale. D’autre part, nous n’avons aucune garantie que cette compensation soit réalisée à l’euro près, ni du caractère démocratique de la fixation de son niveau : seule l’étude d’impact mentionne une contribution « qui pourrait être revue à intervalles réguliers après la présentation d’un rapport au Parlement ».
Pour finir, l’article prévoit la création d’une convention entre le régime général et l’Agirc-Arrco, dans le but annoncé de compenser les gains issus de l’affiliation d’assurés qui auraient du relever des régimes fermés. Cependant, nous considérons la rédaction de ce nouvel alinéa bien imprécise au regard de la menace de hold-up brandie par Olivier Dussopt, qui souhaite récupérer un à trois milliards d’euros par an aux caisses de retraites du privé d’ici 2030 pour financer le relèvement des « petites pensions ». En outre, l’article prévoit la fixation du montant de ladite contribution par simple décret ministériel passé le délai du 30 juin : nous refusons cette logique de féodalisation du paritarisme par l’État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).