Amendement n° AS245
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 23,4 ».
Ce que ça change · analyse IA
Indexation du seuil de la clause de sauvegarde sur l'inflation pour augmenter les recettes de l'Assurance Maladie.
Intention : Renforcer les ressources de la Sécurité sociale en captant une part plus importante des bénéfices des laboratoires pour compenser l'inflation des coûts de santé.
L'amendement propose de modifier le mécanisme de la clause de sauvegarde en indexant le montant M (le seuil de déclenchement des rétrocessions des laboratoires) sur l'inflation. En augmentant ce seuil, l'amendement cherche paradoxalement à ce que la clause se déclenche plus tôt ou plus souvent, ou du moins à ce que le calcul de la contribution des laboratoires soit réévalué à la hausse pour compenser la hausse des coûts de santé. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle strict sur les dépenses de l'Assurance Maladie sans pour autant durcir mécaniquement la contribution des laboratoires pharmaceutiques par un mécanisme automatique d'indexation.
Exposé sommaire
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes prévoit d’abaisser le montant M en corrigeant celui voté en LFSS 2023 par le taux d’inflation sur un an tel qu’évalué par l’INSEE en date de septembre 2023.
Les frais de médicaments se sont hissés à un niveau jamais atteint et suivent une vraie spirale inflationniste. Depuis l’élection d’Emmanuel Macron en 2017, le chiffre d’affaires des médicaments remboursés par l’État a augmenté de plus de 16 %, pour atteindre 30,4 milliards d’euros en 2021. L’assurance maladie retient certes le vieillissement de la population, mais aussi « une augmentation ponctuelle et brutale des dépenses, liée à l’arrivée de nouveaux traitements coûteux ». En 2021, selon la journaliste Rozenn le Saint, quatre premiers laboratoires (Novartis, Bristol-Myers Squibb, Merck, Johnson&Johnson) ont concentré à eux seuls plus de 7 milliards versés par l’assurance maladie.
Les laboratoires rackettent la Sécurité sociale, que fait le Gouvernement en réponse ? Il abaisse les montants rétrocédés au titre de la clause de sauvegarde. Nous proposons la logique strictement inverse en indexant le montant M (à partir duquel se déclenche la clause de sauvegarde) sur l’inflation dans le but d’accroitre les ressources de l’assurance maladie. Car pendant que quelques laboratoires se gavent, les établissements publics de santé sont pris à la gorge par l’inflation galopante.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).