Amendement n° AS244
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des plafonds de rémunération pour les cotisations patronales afin d'éviter un surcoût pour l'industrie.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le modèle de financement de la protection sociale en empêchant que les exonérations ne profitent aux salaires élevés, protégeant ainsi le pouvoir d'achat des entreprises industrielles face à une hausse mécanique de leur masse salariale.
L'amendement propose une suppression pure et simple du dispositif de plafonnement des exonérations de cotisations (maladie et famille). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de limiter l'usage des aides sociales en introduisant des seuils de rémunération au-delà desquels l'entreprise perd le bénéfice des exonérations. Le débat (suggéré par le rejet) oppose une logique de maîtrise des finances publiques et de lutte contre les effets d'aubaine à une logique de protection de la compétitivité et du coût du travail pour les secteurs industriels.
Exposé sommaire
En limitant les exonérations de cotisations patronales par la mise en oeuvre, par décret, de plafonds de rémunération pour les cotisations patronales maladie et familles, ne pouvant être inférieur à 2,5 pour le « bandeau maladie » et 3,5 SMIC « bandeau famille », cet article 10 quinquies pourrait avoir des conséquences négatives sur les emplois, notamment industriels. En conséquence, il convient de le supprimer. Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).