Amendement n° AS233
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 102,7 »
le montant :
« 104 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 3,2 »
le montant :
« 1,9 ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmente l'ONDAM hospitalier de 1,5 Md€ pour compenser l'inflation réelle (énergie), face à un budget jugé insuffisant.
Intention : Sanctuariser les capacités de fonctionnement des hôpitaux en forçant l'État à assumer le coût réel de l'inflation plutôt que de laisser les établissements absorber la perte de marge.
L'amendement tente de corriger l'écart entre l'inflation théorique prise en compte par le gouvernement et l'inflation réelle subie par les établissements de santé (notamment énergétique). En proposant de prélever ces fonds sur un autre poste de l'ONDAM pour contourner l'article 40, l'auteur souligne une tension entre la maîtrise budgétaire de l'État et la survie financière des structures de soins. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre budgétaire strict et de ne pas reconnaître l'ampleur de la crise des coûts opérationnels comme une cause de révision de l'enveloppe globale.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli s’appuie sur les analyses conjointes de la FHF, la FHP, la FEHAP, Unicancer et la FNEHAD. Il vise à abonder l’ondam hospitalier 2023 pour seulement compenser les coûts de l’inflation.
Si l’ONDAM hospitalier a bien été abondé en 2022 de 740 millions d’euros et en 2023 de 800 millions d’euros au titre de l’inflation, force est de constater que l’impact pour les établissements de santé est en réalité beaucoup plus important, du fait notamment des coûts de l’énergie. Plusieurs études conduites par les fédérations d’établissements publics et privés convergent pour estimer qu’un nouvel abondement de l’ONDAM hospitalier 2023 à hauteur de 1,5 milliard d’euros est indispensable.
En raison de l’article 40 de la Constitution, une réduction du sous-ondam « autres prises en charge » a dû être opérée par les signataires de cet amendement mais ces derniers ne préconisent d’aucune manière une telle réduction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).