Amendement n° AS231
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 26,0 »
le nombre :
« 25,9 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 0,6 »
le nombre :
« 0,7 ».
Ce que ça change · analyse IA
Dénonciation de la précarité des infirmiers libéraux face à l'obsolescence de leur rémunération et de leurs frais.
Intention : Sanctuariser la valeur du travail infirmier en exigeant une réévaluation des tarifs de soins et des frais de déplacement pour compenser l'inflation et l'évolution des pratiques.
Bien que présenté comme un amendement d'appel (non contraignant juridiquement), ce texte vise à forcer le législateur à reconnaître une crise structurelle de la profession infirmière. L'auteur oppose la reconnaissance symbolique de la crise sanitaire à la réalité économique (indemnités kilométriques gelées, nomenclature des soins déconnectée de la pratique actuelle). Le rejet de cet appel souligne la volonté du législateur de ne pas intégrer de revendications de revalorisation tarifaire ou de modification de la nomenclature (NGAP) dans le cadre de ce texte précis, préférant traiter ces enjeux par d'autres voies budgétaires ou réglementaires.
Exposé sommaire
Amendement d’appel du fait des conditions de recevabilité.
Cet amendement est un amendement d’appel visant à attirer l’attention du Gouvernement et de la Représentation national sur la situation des infirmiers et infirmières.
Nous les avons applaudis tous les soirs à 20h pendant le confinement pour leur dévouement face à une des plus grosses crises sanitaires. Mais aujourd’hui, la réalité du terrain pèse toujours sur les infirmiers.
Les infirmiers libéraux se relaient 365 jours par an pour assurer le maintien, le retour à domicile de nos ainés, de nos enfants, de nos proches mais aussi l’accompagnement jusqu’au dernier souffle pour d’autres.
Ils sont parfois l’une des seules personnes que les patients voient au cours de leur journée. Nous représentons le lien avec le médecin, la famille (si il y en a !), l’assistante sociale, la mairie (pour les portages des repas), les pharmacies, les laboratoires.
Leur rôle ne se limite pas seulement à soigner, mais à informer, rassurer les familles ou encore coordonner les soins.
Leurs indemnités kilométriques sont passées de 2,30 € en 2009 (avenant 1) à 2,50 € en 2012 (avenant 3) et n’ont depuis plus été réévaluées. Que dire de l’aide gouvernementale de 0,04 € qui a eu lieu durant les six derniers mois ? Le coût du déplacement des kinésithérapeutes s’élève à 4 €. Le coût du déplacement des médecins en fonction de l’horaire d’intervention varie entre 10 € et 43,5 €. Comment expliquer cette différence ?
En comparaison, selon l’Insee sur l’année 2009, le prix moyen du gazole était de 1,01 € contre 1,86 € en 2022. Le prix de l’essence augmente de 85 % quand le tarif de nos déplacements augmente de 8,7 % sur la même période.
La dégressivité du tarif des soins est un fonctionnement inacceptable ! Ils demandent le paiement de tous les soins effectués à taux plein.
D’autre part, la nomenclature est obsolète. Le glissement vers l’ambulatoire amène les infirmiers à prodiguer des soins qui ne sont pas répertoriés dans la NGAP et ne sont donc pas rémunérés à leur juste valeur.
Où est le Gouvernement pour nos infirmiers ?
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).