Amendement n° AS221
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 102,7 »
le montant :
« 104,7 ».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 15,5 »
le montant :
« 15,7 ».
III. – En conséquence, à la cinquième ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« 14,7 »
le montant :
« 14,8 ».
IV. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 3,2 »
le montant :
« 0,9 ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmenter l'ONDAM hospitalier 2023 de 1,9 milliard d'euros pour compenser l'inflation et financer les mesures transitoires sur le travail de nuit, réduction compensée par baisse ailleurs.
Intention : Protéger le financement des hôpitaux contre l'érosion inflationniste et reconnaître les coûts réels du maintien des mesures d'attractivité pour le personnel de nuit, face à une enveloppe budgétaire jugée insuffisante par les opérateurs.
L'amendement demande un abondement supplémentaire de l'ONDAM hospitalier : 1,5 milliard pour l'inflation (dont 1 milliard pour le secteur public) et 400 millions pour prolonger les mesures transitoires de rémunération du travail de nuit et des gardes jusqu'au 31 décembre 2023. Le Sénat avait déjà consenti 200 millions, jugés insuffisants par la Fédération hospitalière de France selon son observatoire des prix. Faute de ressources supplémentaires (contrainte de l'article 40 de la LOLF), les auteurs ont dû compenser par une réduction du sous-objectif « autres prises en charge », ce qu'ils déclarent explicitement ne pas préconiser — révélant la tension entre les besoins réels du secteur hospitalier et les contraintes budgétaires imposées.
Exposé sommaire
Cet amendement, qui s’appuie sur les analyses de la Fédération hospitalière de France, vise à abonder l’ondam hospitalier 2023 ainsi que l’ondam des établissements et services médico-sociaux.
Le Sénat a certes majoré le sous-objectif relatif aux établissements de santé à hauteur de 200 millions d’euros pour compenser les effets de l’inflation, mais cela reste très insuffisant.
Sur la base de son observatoire des prix, la FHF estime que les effets de l’inflation nécessitent un nouvel abondement de l’ONDAM hospitalier 2023 d’environ 1,5 milliards d’euros pour l’ensemble des établissements de santé, dont un peu plus de 1 milliard d’euros au titre des seuls établissements publics de santé.
Par ailleurs, l’extension des mesures transitoires mises en place à l’été 2022 sur le travail de nuit et les gardes jusqu’au 31 décembre 2023 implique d’abonder à nouveau l’ONDAM hospitalier à hauteur de 400 millions d’euros.
En raison de l’article 40, une réduction de l’objectif de dépenses des « autres prises en charge » a dû être opérée par les signataires de cet amendement mais ces derniers ne préconisent d’aucune manière une telle réduction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).